Arrêté du 7 janvier 1982 relatif au seuil au-dessous duquel l'Etat et ses établissements publics, autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, peuvent, en vue de la passation d'un marché négocié d'ingénierie et d'architecture, limiter la mise en compétition des candidats préalablement recensés à l'examen de leur compétence et de leurs moyens

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