Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 19 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les alcools produits sur autorisations individuelles de fabrication dans la limite des contingents ci-dessus seront payés au prix de 673 F, hors taxes, l'hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069822#art-2