Sect. REPORT SUR LA CAMPAGNE 1982-1983 DES FRACTIONS INUTILISEES DES CONTINGENTS INDIVIDUELS DES DISTILLERIES D'ALCOOL DE BETTERAVE AU COURS DES CAMPAGNES 1980-1981 ET 1981-1982
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 19 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisé en faveur des distilleries et sucreries-distilleries le report sur la campagne 1982-1983 : 1° De leurs déficits de production de la campagne 1980-1981 par rapport à leurs contingents de base sur le solde disponible après exercice de ce droit au cours de la campagne 1981-1982, en application de l'arrêté du 23 février 1982 ; 2° De leurs déficits de production de la campagne 1981-1982 par rapport à leurs contingents de base.
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Prolegi/LEGITEXT000006069794#art-1