Sect. PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS DE MELASSE
Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 19 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix d'achat des alcools de mélasse du contingent de la campagne 1981-1982 produits en exécution des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1981 est fixé à 248 F par hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre. Pour la même qualité, le prix de l'alcool obtenu en excédent du contingent à partir de mélasse de la même campagne est fixé à 160 F par hectolitre d'alcool pur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069794#art-5