Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 16 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072603#art-5