Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Cet arrêté s'applique aux vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse, visés à l'article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale, qui assurent la vente ou la distribution à domicile de publications quotidiennes ou assimilées.
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Prolegi/LEGITEXT000006059511#art-1