Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 14 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un Institut national de métrologie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078563#art-1