Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 29 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006080980#art-14