Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 14 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national des barreaux se prononce par décision motivée et notifie sa décision au candidat par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Cette décision précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat est dispensé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080957#art-2