Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 19 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
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Prolegi/LEGITEXT000019867067#art-5