Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 12 avril 1974 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000019696189#art-3