Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 6 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avant-propos de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 est supprimé et remplacé par le texte figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005623194#art-2