Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 10 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chargés de mission mentionnés à l'article 1er sont mis à la disposition de la commission par le ministère en charge du budget et par chacun des ministères chargés de la gestion d'un ou plusieurs fonds pour lesquels la commission est compétente. Les agents du secrétariat sont mis à disposition par le ministère en charge du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000020129889#art-2