Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 10 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est chargé d'une mission interrégionale de coordination de la politique de l'Etat pour l'aménagement et le développement de l'aéroport du Grand Ouest de Notre-Dame-des-Landes.
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Prolegi/LEGITEXT000023449781#art-1