Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 10 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois fonctionnels de directeurs des soins classés dans le groupe II mentionné à l'article 1er du décret du 7 janvier 2014 susvisé est fixé à 97.
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Prolegi/LEGITEXT000028447033#art-2