Chapitre Chapitre IV : Fonctionnement›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 14
14 / 35En vigueur depuis le 16 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités sociaux ne délibèrent valablement que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le président reporte la séance à huitaine et procède à une nouvelle convocation des membres du comité. Les conditions de quorum ne sont alors pas opposables.
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Prolegi/LEGITEXT000028466793#art-14