Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
2 / 35En vigueur depuis le 16 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'implantation géographique des comités sociaux est arrêtée par le secrétaire général pour l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000028466793#art-2