Chapitre Chapitre IV : Fonctionnement›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 20
20 / 35En vigueur depuis le 16 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des comités sociaux bénéficient, au début de leur mandat, d'une formation pour accomplir leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000028466793#art-20