Chapitre Chapitre IV : Fonctionnement›Sect. Section 2 : Commissions restreintes
Art. 23
23 / 35En vigueur depuis le 16 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'implantation géographique des commissions restreintes est arrêtée par le secrétaire général pour l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000028466793#art-23