Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 33
33 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 août 2001 , , , , , , , -1, , , , , , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000028466793#art-33