Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 34
34 / 35En vigueur depuis le 16 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités sociaux, dont le mandat a été renouvelé en 2009, demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 6 août 2001 jusqu'au terme de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000028466793#art-34