Chapitre Chapitre II : Composition
Art. 8
8 / 35En vigueur depuis le 21 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers techniques de service social ou assistants de service social, qui siègent au comité social en qualité de représentants du réseau social, sont désignés par le président du comité social sur proposition soit du directeur du centre territorial d'action sociale, soit du directeur du centre social d'outre-mer, soit du chef d'échelon social interarmées.
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Prolegi/LEGITEXT000028466793#art-8