Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires
Art. 12
10 / 11En vigueur depuis le 21 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires maritimes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030127437#art-12