Chapitre Chapitre II : Agrément des prestataires délivrant la formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires
Art. 4
1 / 11En vigueur depuis le 21 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 616-13 du code de la sécurité intérieure, tout organisme dispensant la formation professionnelle permettant d'acquérir les connaissances et compétences décrites aux articles 1er et 2 est soumis à agrément. Les conditions d'agrément relatives aux organismes dispensant les formations pour l'obtention des titres ou attestations de formation mentionnées dans la colonne « Titre exigible ou équivalence » du tableau de l'article 2 sont fixées dans les arrêtés relatifs à la délivrance de ces titres ou attestations. Les conditions d'agrément des organismes dispensant les autres formations pour l'acquisition des modules sont fixées aux articles 5 à 10 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030127437#art-4