Chapitre Chapitre II : Agrément des prestataires délivrant la formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires
Art. 8
5 / 11En vigueur depuis le 21 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans. La décision d'agrément précise le nom du titulaire de l'agrément, l'intitulé de la formation, les dates de début et de fin de l'agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000030127437#art-8