Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. A102 B-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031959852#art-1