Titre Titre II : Conditions générales techniques de fonctionnement.›Sect. Section III : Dispositions particulières aux établissements recevant des mineurs présentant des déficiences motrices.
Art. 62
62 / 95En vigueur depuis le 24 juil. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat médical et, le cas échéant, le procès-verbal de la commission médico-pédagogique, prévus pour l'admission par l'article 41 ci-dessus, doivent comporter une description très précise des traitements médicaux déjà effectués dans un centre de traumatologie ou de réadaptation fonctionnelle et de ceux estimés nécessaires . Ils doivent indiquer, en outre, les possibilités de réadaptation.
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Prolegi/LEGITEXT000006072660#art-62