Titre Titre Ier : Conditions d'installation des établissements.›Sect. Locaux réservés à la vie des enfants.
Art. 7
7 / 95En vigueur depuis le 24 juil. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
La construction des locaux doit être conçue de façon à permettre la vie des mineurs en petits groupes relativement autonomes.
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Prolegi/LEGITEXT000006072660#art-7