Titre Titre III : Placement familial spécialisé.
Art. 70
70 / 95En vigueur depuis le 24 juil. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Le placement familial spécialisé visé à l'article 28 du décret portant règlement d'administration publique du 2 septembre 1954 a pour but, lorsque le régime d'internat est contre-indiqué, d'offrir au mineur un milieu qui mette à sa disposition les moyens médicaux, psychologiques, éducatifs, affectifs que son milieu habituel ne peut lui donner pour quelque cause que ce soit.
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Prolegi/LEGITEXT000006072660#art-70