Titre Titre III : Placement familial spécialisé.
Art. 85
85 / 95En vigueur depuis le 24 juil. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction du centre de placement familial transmet annuellement un rapport sur le fonctionnement du centre dans les conditions prévues à l'article 58 ci-dessus pour les établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000006072660#art-85