Sect. CHAMP D'APPLICATION
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 23 juil. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présentes dispositions générales s'appliquent aux entreprises effectuant des opérations de chargement et de déchargement à bord des navires de mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006072455#art-1