Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 25 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des recours contentieux concernant l'enseignement supérieur et la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000006079474#art-2