Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 5 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée la convention nationale et ses annexes, conclue le 19 avril 1999 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.
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Prolegi/LEGITEXT000005628326#art-1