Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement et des transports une commission spécialisée de terminologie et de néologie. Cette commission prend l'appellation de commission spécialisée de terminologie et de néologie dans le domaine de l'équipement et des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000021673210#art-1