Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 30 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission peut se réunir soit en formation plénière, soit en groupes de travail spécialisés. La commission peut se faire assister de fonctionnaires, d'experts choisis en raison de leur compétence dans le domaine considéré, de représentants des milieux professionnels et d'usagers qui utilisent le vocabulaire dont elle est chargée.
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Prolegi/LEGITEXT000021673210#art-4