Art. 6
7 / 8En vigueur depuis le 30 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 décembre 1985 portant création de la commission de terminologie des transports, l'arrêté du 7 avril 1989 portant création de la commission de terminologie de l'équipement et du logement, l'arrêté du 6 février 1990 portant création de la commission de terminologie du tourisme et l'arrêté du 6 février 1992 portant création de la commission de terminologie de la mer sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000021673210#art-6