Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 6 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont réputés figurer aux listes mentionnées à l'article 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
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Prolegi/LEGITEXT000028497538#art-3