Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 23 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget, le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du transport maritime, des ports et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027174080#art-2