Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 16 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005805208#art-7