Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 25 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'arrêté du 27 août 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 août 2003 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 août 2003 Art. 3 bis
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Prolegi/LEGITEXT000019240351#art-1