Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 30 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 décembre 2003 , Art. 3 bis
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019263768#art-1