Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 24 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020891049#art-3