Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 11 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570 - Email sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
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Prolegi/LEGITEXT000021028722#art-1