Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 11 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000021028722#art-3