Sect. Annexes
Art. Annexe II
6 / 6En vigueur depuis le 11 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : DATE DE PUBLICATION AU JO + 12 MOIS DATE DE PUBLICATION AU JO + 18 MOIS 1. Dispositions générales 5.9. Eau - Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée 2. Implantation-aménagement (sauf 2.1, 2.3 et 2.4) 6.3. Air - Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée 3. Exploitation-entretien 8.4. Bruit - Surveillance par l'exploitant des émissions sonores 4. Risques 5. Eau (sauf 5.3-1er alinéa et 5.9) 6. Air-odeurs (sauf 6.3) 7. Déchets 8. Bruit et vibrations (sauf 8.4) 9. Remise en état Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes. Pour les installations existantes, la disposition du premier alinéa du point 5.3 de l'annexe I s'applique dans le délai suivant : - 4 ans après publication au Journal officiel du présent texte, si la commune est équipée d'un réseau séparatif ; - 4 ans après la mise en œuvre d'un tel réseau dans le cas contraire, sans préjudice toutefois d'éventuels règlements locaux pris par la commune ou les collectivités locales notamment.
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Prolegi/LEGITEXT000021028722#art-annexe-ii