Art. 10
10 / 15En vigueur depuis le 17 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-commission chargée d'une fonction de veille et de propositions sur des sujets d'actualité liés aux pratiques, aux enjeux territoriaux et à l'impact des thématiques émergentes sur le travail social est présidée par une personne qualifiée, membre du Conseil supérieur du travail social, désignée par le ministre. Elle comprend : ― une personne qualifiée, membre du Conseil supérieur du travail social, ayant une expérience de travailleur social ; ― un représentant des organisations d'employeurs, membre titulaire ou suppléant du Conseil supérieur du travail social, désigné par son collège ; ― un représentant des organisations syndicales de salariés, membre titulaire ou suppléant du Conseil supérieur du travail social, désigné par son collège ; ― un directeur d'action sanitaire et sociale départementale désigné par l'Association des directeurs d'action sanitaire et sociale (ANDASS) ; Des experts peuvent être sollicités sur une thématique spécifique.
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Prolegi/LEGITEXT000022500982#art-10