Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 17 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du travail social est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022500982#art-14