Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 17 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil supérieur du travail social se réunit à l'initiative du ministre chargé des affaires sociales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022500982#art-5