Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 19 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autres dispositions de l'arrêté du 22 février 2011 susvisé sont inchangées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024480650#art-2