Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 23 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant.
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Prolegi/LEGITEXT000030914381#art-3